S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 82 Versions de la disposition

2012-09-01

82. Si un cadre visé par une intégration partielle ne peut être replacé chez son employeur pendant cette période, son poste est aboli à compter de la date de l’intégration partielle et ce, conformément à l’article 94. Le cadre est alors transféré chez le nouvel employeur et il bénéficie des mesures de stabilité d’emploi.

D. 1218-96, a. 82.